1. Les marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis à la présente ordonnance, dès lors que la Commission européenne a décidé que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Rattachement
Section 1 : Champ d'application.
- Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices
- Section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006204600
Texte parentLEGITEXT000006051865
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