Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

RattachementChapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers.

IdentifiantLEGIARTI000006204606

Texte parentLEGITEXT000006051865

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

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