Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 433-1. - Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
3. II. - L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »