Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006204613

Texte parentLEGITEXT000006051865

Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.

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