Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Rattachement
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché.
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes
  2. Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché.
IdentifiantLEGIARTI000006204578
Texte parentLEGITEXT000006051865
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles est calculée la valeur estimée d'un marché sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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