Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242186

Texte parentLEGITEXT000006051867

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.

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