Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006759541

Texte parentLEGITEXT000006051867

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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