Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
2. I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
3. II. - L'article 14-1 est modifié comme suit :
4. 1° Le I est abrogé ;
5. 2° La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
6. 3° Au dernier alinéa du II, les mots : « Sans préjudice du III du présent article » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa du III, les mots : « Les schémas définis aux I et II précédents » sont remplacés par les mots : « Les schémas régionaux des infrastructures et des transports » ;
8. 5° La dernière phrase du III est supprimée ;
9. 6° Les II et III deviennent respectivement les I et II.
10. III. - L'article 14-2 est abrogé.
11. IV. - Au quatrième alinéa de l'article 21-1, les mots : « du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport, » sont remplacés par les mots : « du schéma régional des infrastructures et des transports, ».
12. V. - A l'article 39, les mots : « comprend, d'une part, des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi et fixant » sont remplacés par le mot : « fixe ».