Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée est modifiée comme suit :
2. 1° Le dix-septième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa du II de l'article 3 est supprimé ;
4. 3° L'article 10 est ainsi rédigé :
5. « Art. 10. - Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.
6. « Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
7. « Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées. » ;
8. 4° La section 5 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « les schémas multimodaux de schémas collectifs de transport », est abrogée.