Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242208

Texte parentLEGITEXT000006051870

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au sixième alinéa de l'article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les mots : « les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont supprimés.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →