Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242218
Texte parentLEGITEXT000006051873
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie législative), un titre VIII ainsi rédigé :
2. « TITRE VIII
3. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRIBUNAUX
ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
4. « Art. L. 781-1. - Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. »
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