Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242219
Texte parentLEGITEXT000006051873
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 (version du 9 juin 2005)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.

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