Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION.

IdentifiantLEGIARTI000006917584

Texte parentLEGITEXT000006051874

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 (version du 9 juin 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.