Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006917604
Texte parentLEGITEXT000006051874
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 7 mai 1946 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sauf en matière disciplinaire, il reçoit ses instructions de chacun des ministres intéressés, chacun d'eux agissant dans le cadre de sa compétence. »
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