Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006917520

Texte parentLEGITEXT000006051874

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 (version du 9 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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