Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242220
Texte parentLEGITEXT000006051875
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
3. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »
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