Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-664 du 10 juin 2005
RattachementTITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT.
IdentifiantLEGIARTI000006884717
Texte parentLEGITEXT000006051881
Référencearticle 13 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. Le syndicat participe à la mise en oeuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer directement au financement de ces mesures.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1241-29 du Code des transports.
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