Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-664 du 10 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006884725
Texte parentLEGITEXT000006051881
Référencearticle 21 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 ter du décret du 7 janvier 1959 susvisé, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
2. « Art. 6 quater. - Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 213-4 à R. 213-9 du code de l'éducation. »
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