Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-664 du 10 juin 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION.
IdentifiantLEGIARTI000006884732
Texte parentLEGITEXT000006051881
Référencearticle 28 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. Le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transport routier réservés aux élèves est abrogé.
2. Toutefois, les organisateurs de transport scolaire peuvent continuer à appliquer les dispositions du décret du 4 mai 1973 précité pour la conclusion des contrats en vue de la campagne scolaire 2005-2006.
3. Les contrats conclus antérieurement à la publication du présent décret peuvent être poursuivis jusqu'au terme prévu par leurs stipulations. Ils peuvent être renouvelés dans la limite de la période de trois ans prévue par le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
4. Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les pouvoirs en matière de fixation des prix kilométriques, d'autorisation de création de services et, le cas échéant, de prorogation des autorisations de création de services sont exercés par le syndicat.
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