Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 2 du décret du 14 juin 1969 susvisé, les mots : « et approuvée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
2. II. - A l'article 49 du décret du 16 août 1985 précité, après les mots : « 2 à 11, » sont insérés les mots : « 12 à 21, 32 à 40, ».
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