Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 28 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-664 du 10 juin 2005

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006884738

Texte parentLEGITEXT000006051881

Référencearticle 34 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2005, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur dès la publication du décret.

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