Arrêté du 16 juin 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2005.

TexteArrêté du 16 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242309

Texte parentLEGITEXT000006051889

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2005 (version du 17 juin 2005)Légifrance →

1. En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent en niveau et en moyenne pondérée des consommations selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.

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