Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 (version du 17 juin 2005)Légifrance →
1. Les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutés suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Ces coûts sont corrélés :
2. - aux cours d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne ;
3. - au taux de change euro contre dollar US.
4. Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours et taux mentionnés au présent article sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
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