Arrêté du 16 juin 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juin 2005.

TexteArrêté du 16 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242320

Texte parentLEGITEXT000006051889

Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 juin 2005 (version du 17 juin 2005)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.