Arrêté du 16 juin 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 juin 2005.

TexteArrêté du 16 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242321

Texte parentLEGITEXT000006051889

Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 juin 2005 (version du 17 juin 2005)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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