Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 5 du décret du 3 septembre 1974 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre. »
Décret n°2005-673 du 16 juin 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-673 du 16 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242323
Texte parentLEGITEXT000006051890
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