Décret n°2005-673 du 16 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-673 du 16 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242324
Texte parentLEGITEXT000006051890
Référencearticle 3 du décret n°2005-673 du 16 juin 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2006.

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