1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-673 du 16 juin 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-673 du 16 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242325
Texte parentLEGITEXT000006051890
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