Article 1 LEGIARTI000006242337
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2005
NatureDécret
Signé le17 juin 2005
Publié le18 juin 2005
Articles3 articles en vigueur
NORECOX0500013D
IdentifiantLEGITEXT000006051894
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242338
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242339
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2005).