Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. ». Les deux derniers alinéas de cet article sont supprimés.
3. II. - La dernière phrase de l'article L. 311-3 est supprimée.
4. III. - A l'article L. 311-4, les mots : « d'un ou » et « deux » ainsi que les mots : « choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes » sont supprimés.
5. IV. - A l'article L. 311-5, les mots : « choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes » sont supprimés.
6. V. - A l'article L. 314-6, les mots : « , dans le délai de quinze jours, » sont supprimés.
7. VI. - A l'article L. 314-8 :
8. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
9. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé est ensuite avisé » sont remplacés par les mots : « Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé ».
10. VII. - Les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 314-13, L. 314-15 et L. 314-16 et le deuxième alinéa de l'article L. 314-12 sont supprimés.