Article 1 LEGIARTI000006242344
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-679 du 15 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2005
NatureDécret
Signé le15 juin 2005
Publié le21 juin 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0595139D
IdentifiantLEGITEXT000006051895
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 614-1 et L. 614-2 ;
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242345
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-850 du 23 août 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2005).