Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2005 (version du 23 juin 2005)Légifrance →
1. Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Gaz de France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par la cession de 105 485 204 actions détenues par l'Etat et par l'émission de 70 323 469 actions nouvelles par Gaz de France dans le cadre d'une augmentation de capital.
2. Le nombre d'actions cédées par l'Etat ainsi que le nombre d'actions nouvelles émises par Gaz de France pourront être augmentés dans les conditions définies à l'article 3 dans la limite respectivement d'un montant maximum de 15 822 781 actions et d'un montant maximum de 10 548 519 actions.
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