1. Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 22 juin 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 juin 2005.
TexteArrêté du 22 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242380
Texte parentLEGITEXT000006051902
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