Arrêté du 22 juin 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juin 2005.

TexteArrêté du 22 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242381

Texte parentLEGITEXT000006051902

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juin 2005 (version du 23 juin 2005)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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