Décret n°2005-690 du 22 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2005.

TexteDécret n°2005-690 du 22 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242386
Texte parentLEGITEXT000006051903
Référencearticle 2 du décret n°2005-690 du 22 juin 2005 (version du 23 juin 2005)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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