Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 2005.

TexteDécret n°2005-697 du 22 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242414
Texte parentLEGITEXT000006051909
Référencearticle 3 du décret n°2005-697 du 22 juin 2005 (version du 24 juin 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.

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