Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

TexteDécret n°2005-700 du 24 juin 2005
RattachementChapitre Ier : Modifications du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000006436105
Texte parentLEGITEXT000006051911
Référencearticle 1 du décret n°2005-700 du 24 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Le décret du 22 avril 1960 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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