1. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.
TexteDécret n°2005-700 du 24 juin 2005
RattachementChapitre II : Modifications du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006436104
Texte parentLEGITEXT000006051911
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