Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-700 du 24 juin 2005
RattachementChapitre II : Modifications du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006436114
Texte parentLEGITEXT000006051911
Référencearticle 9 du décret n°2005-700 du 24 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-7. - Après avis de la commission consultative mixte académique, et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître ou du documentaliste du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé. »
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