Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-704 du 24 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242443
Texte parentLEGITEXT000006051915
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2005-704 du 24 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi rédigé :
2. « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 : ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.