Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000006682382
Texte parentLEGITEXT000006051918
Référencearticle 36 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du même code est ainsi rédigée :
2. « La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.