Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  2. Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006682384
Texte parentLEGITEXT000006051918
Référencearticle 38 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 131-2 du code du travail, les mots : « aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « aux assistants maternels, aux assistants familiaux ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.