Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 28 juin 2005.

TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006682385

Texte parentLEGITEXT000006051918

Référencearticle 39 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 (version du 28 juin 2005)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.

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