Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006682345
Texte parentLEGITEXT000006051918
Référencearticle 4 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. » ;
4. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Le département ».
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