Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006682390
Texte parentLEGITEXT000006051918
Référencearticle 43 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 531-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.