Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 28 juin 2005.

TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006682394

Texte parentLEGITEXT000006051918

Référencearticle 47 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 (version du 28 juin 2005)Légifrance →

1. Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.

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