Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 28 juin 2005.

TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006682395

Texte parentLEGITEXT000006051918

Référencearticle 48 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 (version du 28 juin 2005)Légifrance →

1. Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.

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