Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 28 juin 2005.

TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006682396

Texte parentLEGITEXT000006051918

Référencearticle 49 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 (version du 28 juin 2005)Légifrance →

1. Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.