Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006682399
Texte parentLEGITEXT000006051918
Référencearticle 51 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 323-29 du code du travail est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 323-29. - Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état physique ou mental, soit à rythme normal, soit à temps complet.
3. « Ces emplois sont recensés par l'administration. »
4. II. - Le même article est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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