Article 1 LEGIARTI000006242469
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-709 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2005
NatureDécret
Signé le21 juin 2005
Publié le28 juin 2005
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0500807D
IdentifiantLEGITEXT000006051921
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999, le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et le décret n° 2003-203 du 11 mars 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242471
1. La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2005).